Affichage obligatoire : Garage & réparation automobile

Taux horaires de main-d'œuvre TTC, mode de calcul (temps réel ou barème constructeur) et prix TTC des forfaits, affichés à l'entrée et en zone d'accueil.

Base légale : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix de l'entretien et de la réparation des véhicules

Rappel de l'ordre de réparation signé par le client avant travaux et de la remise d'une note détaillée dès 25 €.

Base légale : Fiche DGCCRF — ordre de réparation ; arrêté du 3 octobre 1983 (note délivrée dès 25 €)

Signalétique apparente rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux clos et couverts recevant du public. Modèle d'information reprenant les mentions exigées ; le modèle réglementaire officiel de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2025 doit être reproduit en l'état.

Base légale : Art. R.3512-2 et R.3512-7 du Code de la santé publique ; arrêté du 21 juillet 2025 (périmètres et modèles de signalisation)

Signalétique apparente rappelant l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Obligatoire depuis le 1er octobre 2017.

Base légale : Art. L.3513-6 du Code de la santé publique (en vigueur depuis le 1er octobre 2017) ; sanctions art. R.3515-7 CSP

Panneau d'information à apposer avant la zone filmée : finalité, responsable, durée de conservation, droits, contact DPO et droit de réclamation CNIL.

Base légale : Art. 12 et 13 du RGPD (UE 2016/679) ; pour la voie publique, autorisation préfectorale (art. L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure) ; doctrine CNIL vidéoprotection

Coordonnées du médiateur de la consommation compétent (nom, adresse, site) à afficher pour les professionnels vendant à des consommateurs (B2C).

Base légale : Art. L.611-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ; sanction art. L.641-1 (3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale)

Affichage des consignes de sécurité : matériel d'extinction, chargés d'évacuation, moyens d'alerte, numéros des secours (18 / 112) et adresse de l'établissement.

Base légale : Art. R.4227-37 et R.4227-38 du Code du travail

Pictogramme d'accessibilité et mention de l'existence du registre public d'accessibilité, consultable sur place, à signaler par un affichage à l'accueil.

Base légale : Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 ; art. L.164-1 (obligation) et R.164-6 (contenu) du Code de la construction et de l'habitation ; obligatoire depuis le 30 septembre 2017 (règles techniques : arrêté du 20 avril 2017)