Affichage obligatoire : Cabinet médical & paramédical
Un cabinet médical ou paramédical doit afficher en salle d'attente ses honoraires ou fourchettes de tarifs, son statut conventionnel et secteur, la pratique ou non de dépassements et le tarif de remboursement de l'Assurance maladie, en plus du socle commun ERP.
Avertissement
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Affichages spécifiques à votre métier
Les obligations propres au secteur « Cabinet médical », en plus du socle commun.
- Information client
Honoraires (salle d'attente)
Tarifs des honoraires ou fourchettes, statut conventionnel et secteur, pratique de dépassements et tarif de remboursement Sécu, affichés en salle d'attente.
Base légale : Art. L.1111-3-2 et R.1111-21 à R.1111-25 du Code de la santé publique ; arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information sur les tarifs des professionnels de santé
Le socle commun à tout établissement recevant du public
Ces affiches sont obligatoires quel que soit votre métier.
- Sécurité
Interdiction de fumer
Signalétique apparente rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux clos et couverts recevant du public. Modèle d'information reprenant les mentions exigées ; le modèle réglementaire officiel de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2025 doit être reproduit en l'état.
Base légale : Art. R.3512-2 et R.3512-7 du Code de la santé publique ; arrêté du 21 juillet 2025 (périmètres et modèles de signalisation)
- Sécurité
Interdiction de vapoter
Signalétique apparente rappelant l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Obligatoire depuis le 1er octobre 2017.
Base légale : Art. L.3513-6 du Code de la santé publique (en vigueur depuis le 1er octobre 2017) ; sanctions art. R.3515-7 CSP
- Sécurité
Vidéosurveillance / RGPD
Panneau d'information à apposer avant la zone filmée : finalité, responsable, durée de conservation, droits, contact DPO et droit de réclamation CNIL.
Base légale : Art. 12 et 13 du RGPD (UE 2016/679) ; pour la voie publique, autorisation préfectorale (art. L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure) ; doctrine CNIL vidéoprotection
- Information client
Médiation de la consommation
Coordonnées du médiateur de la consommation compétent (nom, adresse, site) à afficher pour les professionnels vendant à des consommateurs (B2C).
Base légale : Art. L.611-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ; sanction art. L.641-1 (3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale)
- Sécurité
Sécurité incendie & secours
Affichage des consignes de sécurité : matériel d'extinction, chargés d'évacuation, moyens d'alerte, numéros des secours (18 / 112) et adresse de l'établissement.
Base légale : Art. R.4227-37 et R.4227-38 du Code du travail
- Réglementation
Accessibilité PMR
Pictogramme d'accessibilité et mention de l'existence du registre public d'accessibilité, consultable sur place, à signaler par un affichage à l'accueil.
Base légale : Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 ; art. L.164-1 (obligation) et R.164-6 (contenu) du Code de la construction et de l'habitation ; obligatoire depuis le 30 septembre 2017 (règles techniques : arrêté du 20 avril 2017)
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