Panneau de vidéosurveillance (RGPD / modèle CNIL)
Tout lieu équipé de caméras filmant une zone accessible au public ou aux salariés doit apposer un panneau d'information visible avant d'entrer dans le champ des caméras. Le modèle de panneau est fourni par la CNIL.
Base légale
Art. 12 et 13 du RGPD (UE 2016/679) ; pour la voie publique, autorisation préfectorale (art. L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure) ; doctrine CNIL vidéoprotection
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Les mentions obligatoires
Le panneau doit mentionner la finalité du dispositif, l'identité du responsable du traitement, la durée de conservation des images, les droits d'accès et d'opposition, le contact (DPO ou e-mail) et le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, conformément aux articles 12 et 13 du RGPD.
Où l'afficher
Le panneau doit être apposé de manière visible et permanente avant que la personne ne pénètre dans la zone filmée, à chaque entrée concernée.
Voie publique : autorisation préfectorale
Lorsqu'un dispositif filme un lieu ouvert au public ou la voie publique, une autorisation préfectorale est requise (art. L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure). Les images ne peuvent en principe être conservées au-delà de 30 jours, sauf procédure judiciaire.
Sanctions
Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Une installation non autorisée sur la voie publique est punie de 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Sanctions encourues
Sanctions CNIL pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel ; installation non autorisée sur la voie publique : jusqu'à 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement.
Cet affichage concerne notamment :
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