Affichage des tarifs de réparation automobile
Un garage doit afficher, à l'entrée et dans les lieux de réception de la clientèle, visibles de l'extérieur et de l'intérieur, les taux horaires de main-d'œuvre TTC avec le mode de calcul retenu et les prix TTC des prestations forfaitaires.
Base légale
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix de l'entretien et de la réparation des véhicules
Consulter la source officielle →Avertissement
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Taux horaire et mode de calcul
L'arrêté du 27 mars 1987 impose d'afficher les taux horaires de main-d'œuvre TTC ainsi que le mode de calcul : temps réellement passé ou barème de temps constructeur. Si un barème de temps est utilisé, l'affichage doit préciser que la clientèle peut le consulter sur place.
Les forfaits
Les prix TTC des prestations forfaitaires (vidange, plaquettes, révision…) doivent être affichés aux mêmes emplacements, visibles de l'extérieur comme de l'intérieur.
Emplacement
L'affichage se place à l'entrée de l'établissement et dans les lieux de réception de la clientèle, de manière lisible.
Sanctions
Le non-respect des règles d'affichage des prix des prestations est passible d'une amende administrative.
Sanctions encourues
Amende pour manquement aux règles d'affichage des prix des prestations.
Cet affichage concerne notamment :
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