Ordre de réparation & remise de note (garage)
Avant toute intervention, un ordre de réparation signé par le client décrit la nature des travaux à réaliser. Une note détaillée doit être remise dès que la prestation atteint 25 €.
Base légale
Fiche DGCCRF — ordre de réparation ; arrêté du 3 octobre 1983 (note délivrée dès 25 €)
Consulter la source officielle →Avertissement
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
L'ordre de réparation
Selon la fiche pratique de la DGCCRF, l'ordre de réparation décrit la nature des travaux confiés au garage et est signé par le client. Il protège les deux parties en formalisant l'accord sur les prestations avant intervention.
La remise de note
L'arrêté du 3 octobre 1983 impose la remise d'une note détaillée dès que le montant de la prestation atteint 25 €. En deçà, la note est remise sur demande.
Affichage recommandé
Un rappel affiché en zone d'accueil informe la clientèle qu'un ordre de réparation est établi avant travaux et qu'une note lui sera remise, ce qui limite les litiges.
Sanctions
L'absence de note ou d'information préalable sur les travaux peut être sanctionnée par une amende administrative.
Sanctions encourues
Amende pour absence de note ou d'information préalable sur les travaux.
Cet affichage concerne notamment :
L'affiche A4 et toutes les autres
Obtenez le pack des 18 affichages au format A4, prêts à imprimer. Aperçu filigrané « SPÉCIMEN » avant paiement.
Obtenir le pack complet – à partir de 9,90 €