Accessibilité PMR & registre public d'accessibilité
Tout établissement recevant du public doit tenir un registre public d'accessibilité, consultable sur place (papier et numérique), et en signaler l'existence par un affichage à l'accueil. Le registre décrit les prestations, les pièces administratives d'accessibilité et la formation du personnel d'accueil.
Base légale
Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 ; art. L.164-1 (obligation) et R.164-6 (contenu) du Code de la construction et de l'habitation ; obligatoire depuis le 30 septembre 2017 (règles techniques : arrêté du 20 avril 2017)
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Le registre public d'accessibilité
Obligatoire depuis le 30 septembre 2017 (décret n°2017-431 du 28 mars 2017), le registre rassemble l'attestation d'accessibilité ou le calendrier de mise en accessibilité, les éventuelles dérogations, la description des prestations et la formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées.
L'affichage à l'accueil
L'existence du registre doit être signalée par un affichage à l'accueil de l'établissement. Le pictogramme d'accessibilité indique que l'établissement accueille les personnes en situation de handicap.
Consultation
Le registre doit être consultable sur place par toute personne qui en fait la demande, sur support papier et, le cas échéant, sous forme numérique.
Sanctions
L'absence de registre peut donner lieu à une mise en demeure de l'administration. Un refus d'accès lié au handicap constitue par ailleurs une discrimination pénalement sanctionnée.
Sanctions encourues
Mise en demeure administrative en cas d'absence de registre ; sanctions pénales en cas de discrimination liée au handicap.
Cet affichage concerne notamment :
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