Affiche d'interdiction de vapoter
Le vapotage est notamment interdit dans les locaux de travail collectifs fermés et couverts qui n’accueillent pas le public. Un commerce accueillant du public n’est pas automatiquement soumis à cette même interdiction.
Est-ce obligatoire pour vous ?
À afficher
Lieux collectifs fermés et couverts concernésLe vapotage est notamment interdit dans les locaux de travail collectifs fermés et couverts qui n’accueillent pas le public. Un commerce accueillant du public n’est pas automatiquement soumis à cette même interdiction.
- 1Vérifier l’usage de chaque local et le règlement applicable.
- 2Distinguer une interdiction légale d’une règle décidée par l’exploitant.
Vérification du champ d’application : 23 septembre 2026.
Inclus dans le pack PDF
Interdiction de vapoter (locaux de travail)
Modèle du site : signalétique à imprimer · 1 page
L’interdiction de vapoter vise les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif (réserve, atelier, bureaux, salle de pause), pas la surface ouverte à la clientèle. Aucun modèle officiel n’existe : le décret demande une signalisation apparente.
Origine et adaptations du fichier
KIPDEV
Panneau propre au site : le décret n° 2017-633 impose une signalisation apparente sans en fixer le modèle. Il cite les articles L. 3513-6 et R. 3513-2 du code de la santé publique et la contravention de 2e classe.
Consulter la source réglementaire ↗Aperçu réel, page 1 sur 1. Le fichier livré ne porte pas de filigrane.
Base légale
Art. L.3513-6 du Code de la santé publique (en vigueur depuis le 1er octobre 2017) ; sanctions art. R.3515-7 CSP
Consulter la source officielle →Cet affichage concerne notamment :
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