Affiche d'interdiction de vapoter
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. L'exploitant doit apposer une signalétique apparente rappelant ce principe.
Base légale
Art. L.3513-6 du Code de la santé publique (en vigueur depuis le 1er octobre 2017) ; sanctions art. R.3515-7 CSP
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Ce que dit la loi
L'article L.3513-6 du Code de la santé publique interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif et impose d'en rappeler le principe par une signalétique apparente.
Une affiche distincte de l'interdiction de fumer
L'interdiction de vapoter et l'interdiction de fumer sont deux obligations différentes. En pratique, elles peuvent être regroupées sur une signalétique combinée, mais le principe d'interdiction de vapoter doit être explicitement mentionné.
Où l'afficher
La signalétique se place aux entrées et dans les espaces à usage collectif, de manière visible pour le personnel et le public.
Sanctions
Le non-respect est sanctionné par la contravention prévue à l'article R.3515-7 du Code de la santé publique.
Sanctions encourues
Contravention prévue à l'article R.3515-7 du Code de la santé publique.
Cet affichage concerne notamment :
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