Affichage obligatoire : Débit de boissons
Vérifiez les documents liés à votre activité et les sujets communs selon vos locaux. La vidéosurveillance ne concerne que les établissements équipés ; le vapotage et la médiation ont leur propre champ d’application. Les fiches distinguent affiches, formulaires et documents à tenir à disposition.
Avertissement
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Affichages spécifiques à votre métier
Les obligations propres au secteur « Bar / débit de boissons », à distinguer des règles liées aux locaux et à l’effectif.
- Réglementation
Ivresse & protection mineurs
Le modèle réglementaire de protection des mineurs et de répression de l’ivresse publique doit être affiché dans les établissements concernés.
Base légale : Arrêté du 17 octobre 2016 relatif à l'affichage dans les débits de boissons ; art. L.3341-1 à L.3342-4 du Code de la santé publique
- Réglementation
Alcool à emporter : mineurs
La vente à emporter dispose de son propre modèle réglementaire. Les points de vente de carburant relèvent d’une autre annexe.
Base légale : Art. L.3342-1 (interdiction) et L.3342-4 (affichage) du Code de la santé publique ; sanction : art. L.3353-3 CSP (7 500 €)
- Réglementation
Licence, prix & éthylotests
Les informations de licence, de prix et d’éthylotests répondent à des conditions différentes. La mise à disposition d’éthylotests concerne notamment les établissements fermant entre 2 h et 7 h ; leur vente à emporter relève d’un dispositif distinct.
Base légale : Arrêté du 27 mars 1987 (prix des boissons — 10 catégories de référence) ; art. L.3341-4 du Code de la santé publique (éthylotests) ; réglementation des débits (affichage de la licence)
Les documents communs, selon votre situation
Leur application dépend notamment de vos locaux, de l’accueil du public, des équipements et de l’emploi de salariés.
- Sécurité
Interdiction de fumer
Une signalisation apparente rappelle l’interdiction de fumer dans les lieux concernés. Utiliser le modèle de signalisation réglementaire applicable et conserver ses mentions.
Base légale : Art. R.3512-2 et R.3512-7 du Code de la santé publique ; arrêté du 21 juillet 2025 (périmètres et modèles de signalisation)
- Sécurité
Interdiction de vapoter
Le vapotage est notamment interdit dans les locaux de travail collectifs fermés et couverts qui n’accueillent pas le public. Un commerce accueillant du public n’est pas automatiquement soumis à cette même interdiction.
Base légale : Art. L.3513-6 du Code de la santé publique (en vigueur depuis le 1er octobre 2017) ; sanctions art. R.3515-7 CSP
- Sécurité
Vidéosurveillance : modèles CNIL
Les personnes filmées doivent recevoir une information visible et complète. Pour les lieux ouverts au public, le panneau et l’information détaillée de second niveau se complètent ; une autorisation préfectorale est requise.
Base légale : Art. 12 et 13 du RGPD (UE 2016/679) ; pour la voie publique, autorisation préfectorale (art. L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure) ; doctrine CNIL vidéoprotection
- Information client
Médiation de la consommation
Le professionnel indique le médiateur auquel il est effectivement rattaché sur son site, ses CGV et ses documents commerciaux appropriés. Un affichage peut compléter cette information. Les services de santé aux patients sont exclus de ce dispositif.
Base légale : Art. L.611-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ; sanction art. L.641-1 (3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale)
- Sécurité
Sécurité incendie & secours
Une consigne détaillée s’impose notamment lorsque plus de 50 personnes peuvent être habituellement réunies ou en présence de matières inflammables. Les autres établissements doivent établir des instructions permettant une évacuation rapide.
Base légale : Art. R.4227-37 et R.4227-38 du Code du travail
- Réglementation
Registre d’accessibilité : fiche de synthèse
Le registre public d’accessibilité doit être consultable par le public. La fiche ministérielle en est une synthèse à compléter et à accompagner des justificatifs requis.
Base légale : Code de la construction et de l’habitation — registre public d’accessibilité ; arrêté du 19 avril 2017.
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