Affichage du médiateur de la consommation
Le professionnel indique le médiateur auquel il est effectivement rattaché sur son site, ses CGV et ses documents commerciaux appropriés. Un affichage peut compléter cette information. Les services de santé aux patients sont exclus de ce dispositif.
Est-ce obligatoire pour vous ?
À communiquer
Relations avec des consommateurs, hors exclusionsLe professionnel indique le médiateur auquel il est effectivement rattaché sur son site, ses CGV et ses documents commerciaux appropriés. Un affichage peut compléter cette information. Les services de santé aux patients sont exclus de ce dispositif.
- 1Choisir ou rejoindre un médiateur compétent avant tout litige.
- 2Reprendre ses coordonnées exactes et les modalités de saisine.
Vérification du champ d’application : 23 septembre 2026.
Inclus dans le pack PDF
Médiation de la consommation
Modèle du site · support personnalisable · 1 page · PDF remplissable
Indiquer le médiateur auquel le professionnel a effectivement adhéré. Hors services de santé exclus de ce dispositif.
Origine et adaptations du fichier
KIPDEV
Support propre au site, conçu pour renseigner les informations réelles du professionnel. Ce formulaire n’est pas un document publié par l’administration.
Consulter la source réglementaire ↗Aperçu réel, page 1 sur 1. Le fichier livré ne porte pas de filigrane.
Base légale
Art. L.611-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ; sanction art. L.641-1 (3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale)
Consulter la source officielle →Cet affichage concerne notamment :
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Consultez les 14 fichiers PDF inclus et leurs aperçus. Les modèles externes gratuits sont indiqués séparément.
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