Affichage du médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit communiquer de manière visible et lisible les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents. Cette obligation concerne les activités B2C : les professionnels travaillant exclusivement en B2B ne sont pas concernés.
Base légale
Art. L.611-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ; sanction art. L.641-1 (3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale)
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Ce que dit la loi
L'article L.616-1 du Code de la consommation impose de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont le professionnel relève, dans ses conditions générales, sur son site internet et dans ses locaux.
Le texte à afficher
Un texte type peut être repris : « Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur [nom], [adresse postale], [site internet]. » Le nom, l'adresse et le site du médiateur agréé doivent y figurer.
B2C uniquement
L'obligation vise les relations avec des consommateurs. Un professionnel dont la clientèle est exclusivement composée d'autres professionnels (B2B) n'y est pas soumis. En revanche, un artisan du bâtiment qui travaille pour des particuliers y est pleinement soumis : il doit adhérer à un dispositif de médiation, l'afficher dans ses locaux et en porter les coordonnées sur ses devis et factures.
Sanctions
Le manquement est puni d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L.641-1 du Code de la consommation).
Sanctions encourues
Amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale (art. L.641-1 C. conso).
Cet affichage concerne notamment :
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