Affichage obligatoire : BTP & chantier

Panneau réglementaire rectangulaire (chaque côté supérieur à 80 cm ; format courant 80×120 cm) lisible de la voie publique : bénéficiaire, n° et date du permis/DP, nature des travaux, surface, hauteur, mairie et délais de recours.

Base légale : Art. R.424-15 et arrêtés A.424-15 à A.424-19 du Code de l'urbanisme

Justifier de l'assurance de responsabilité décennale (souscrite avant l'ouverture du chantier) et en porter les références sur les devis et factures.

Base légale : Art. L.241-1 et L.243-2 du Code des assurances ; art. 1792 et suivants du Code civil ; mention obligatoire sur devis/factures (loi n°2014-344)

Signalétique apparente rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux clos et couverts recevant du public. Modèle d'information reprenant les mentions exigées ; le modèle réglementaire officiel de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2025 doit être reproduit en l'état.

Base légale : Art. R.3512-2 et R.3512-7 du Code de la santé publique ; arrêté du 21 juillet 2025 (périmètres et modèles de signalisation)

Signalétique apparente rappelant l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Obligatoire depuis le 1er octobre 2017.

Base légale : Art. L.3513-6 du Code de la santé publique (en vigueur depuis le 1er octobre 2017) ; sanctions art. R.3515-7 CSP

Panneau d'information à apposer avant la zone filmée : finalité, responsable, durée de conservation, droits, contact DPO et droit de réclamation CNIL.

Base légale : Art. 12 et 13 du RGPD (UE 2016/679) ; pour la voie publique, autorisation préfectorale (art. L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure) ; doctrine CNIL vidéoprotection

Coordonnées du médiateur de la consommation compétent (nom, adresse, site) à afficher pour les professionnels vendant à des consommateurs (B2C).

Base légale : Art. L.611-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ; sanction art. L.641-1 (3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale)

Affichage des consignes de sécurité : matériel d'extinction, chargés d'évacuation, moyens d'alerte, numéros des secours (18 / 112) et adresse de l'établissement.

Base légale : Art. R.4227-37 et R.4227-38 du Code du travail

Pictogramme d'accessibilité et mention de l'existence du registre public d'accessibilité, consultable sur place, à signaler par un affichage à l'accueil.

Base légale : Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 ; art. L.164-1 (obligation) et R.164-6 (contenu) du Code de la construction et de l'habitation ; obligatoire depuis le 30 septembre 2017 (règles techniques : arrêté du 20 avril 2017)