Affichage obligatoire : Commerce & boutique

Prix TTC marqué sur chaque produit exposé et prix à l'unité de mesure (au litre / au kilo) pour les produits préemballés.

Base légale : Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; art. L.112-1 et L.112-3 du Code de la consommation

Signalétique de tri Info-tri / Triman et organisation du tri des biodéchets ; pour l'alimentaire : origine des viandes et allergènes.

Base légale : Loi AGEC n°2020-105 ; art. L.541-9-3 et L.541-21-1 du Code de l'environnement (tri des biodéchets obligatoire depuis le 1er janvier 2024) ; décret n°2021-835 (Info-tri) ; origine des viandes au détail : règlement (UE) 1760/2000 (bœuf) et règlement d'exécution (UE) 1337/2013 (porc, ovin, volaille) ; allergènes règlement (UE) 1169/2011

Signalétique apparente rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux clos et couverts recevant du public. Modèle d'information reprenant les mentions exigées ; le modèle réglementaire officiel de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2025 doit être reproduit en l'état.

Base légale : Art. R.3512-2 et R.3512-7 du Code de la santé publique ; arrêté du 21 juillet 2025 (périmètres et modèles de signalisation)

Signalétique apparente rappelant l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Obligatoire depuis le 1er octobre 2017.

Base légale : Art. L.3513-6 du Code de la santé publique (en vigueur depuis le 1er octobre 2017) ; sanctions art. R.3515-7 CSP

Panneau d'information à apposer avant la zone filmée : finalité, responsable, durée de conservation, droits, contact DPO et droit de réclamation CNIL.

Base légale : Art. 12 et 13 du RGPD (UE 2016/679) ; pour la voie publique, autorisation préfectorale (art. L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure) ; doctrine CNIL vidéoprotection

Coordonnées du médiateur de la consommation compétent (nom, adresse, site) à afficher pour les professionnels vendant à des consommateurs (B2C).

Base légale : Art. L.611-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ; sanction art. L.641-1 (3 000 € personne physique / 15 000 € personne morale)

Affichage des consignes de sécurité : matériel d'extinction, chargés d'évacuation, moyens d'alerte, numéros des secours (18 / 112) et adresse de l'établissement.

Base légale : Art. R.4227-37 et R.4227-38 du Code du travail

Pictogramme d'accessibilité et mention de l'existence du registre public d'accessibilité, consultable sur place, à signaler par un affichage à l'accueil.

Base légale : Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 ; art. L.164-1 (obligation) et R.164-6 (contenu) du Code de la construction et de l'habitation ; obligatoire depuis le 30 septembre 2017 (règles techniques : arrêté du 20 avril 2017)