Affiche de rappel de l'interdiction de fumer (ERP)
L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux clos et couverts recevant du public ou à usage collectif. L'exploitant doit apposer une signalétique apparente rappelant cette interdiction. L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe les nouveaux modèles de signalisation.
Base légale
Art. R.3512-2 et R.3512-7 du Code de la santé publique ; arrêté du 21 juillet 2025 (périmètres et modèles de signalisation)
Consulter la source officielle →Avertissement
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Ce que dit la loi
Les articles R.3512-2 et R.3512-7 du Code de la santé publique imposent une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette obligation vaut pour tout établissement recevant du public : salon, garage, boutique, cabinet, bar, ainsi que les locaux de travail fermés.
Le modèle officiel du 21 juillet 2025 (à reproduire en l'état)
L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe les modèles de signalisation en annexe : ces modèles doivent être reproduits en l'état et ne peuvent en aucun cas être modifiés. L'affiche fournie ici est un rappel d'information reprenant les mentions exigées (pictogramme d'interdiction, référence à l'article R.3512-2 CSP, message de prévention avec le numéro de Tabac Info Service 39 89, rappel des sanctions) ; pour une conformité stricte, téléchargez et affichez le modèle officiel de l'annexe 1 sur Légifrance. À titre transitoire, une signalétique antérieure au 22 juillet 2025 reste valable si elle mentionne le principe d'interdiction, le numéro Tabac Info Service, la référence à l'article R.3512-2 et les sanctions.
Où l'afficher
La signalisation doit être apposée à chaque entrée de l'établissement et dans les espaces concernés, de façon visible et lisible par le public comme par le personnel.
Sanctions
Le fumeur encourt une amende forfaitaire de 68 €. L'exploitant qui ne met pas en place la signalisation ou ne fait pas respecter l'interdiction s'expose à une amende pouvant atteindre 750 €.
Sanctions encourues
Amende de 68 € pour le fumeur ; jusqu'à 750 € pour l'exploitant en cas de non-affichage.
Cet affichage concerne notamment :
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