Interdiction de vente d'alcool aux mineurs
La vente et l'offre gratuite de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans sont interdites. Le débit de boissons doit afficher cette interdiction et peut exiger une pièce d'identité en cas de doute sur l'âge.
Base légale
Art. L.3342-1 (interdiction) et L.3342-4 (affichage) du Code de la santé publique ; sanction : art. L.3353-3 CSP (7 500 €)
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Ce que dit la loi
L'article L.3342-1 du Code de la santé publique interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des boissons alcooliques à des mineurs. La personne qui délivre la boisson peut exiger la présentation d'une pièce d'identité.
Le contenu de l'affiche
L'affiche mentionne clairement « La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite » et rappelle qu'une pièce d'identité pourra être demandée.
Où l'afficher
L'affiche se place à proximité du comptoir et des points de vente de boissons, visible de la clientèle.
Sanctions
La vente ou l'offre d'alcool à un mineur est punie de 7 500 € d'amende (art. L.3353-3 du Code de la santé publique). L'article L.3342-1 pose l'interdiction et l'article L.3342-4 l'obligation d'affichage.
Sanctions encourues
Amende de 7 500 € pour vente ou offre d'alcool à un mineur.
Cet affichage concerne notamment :
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