Affiche répression de l'ivresse & protection des mineurs
Tout débit de boissons doit afficher à l'intérieur, immédiatement visible de la clientèle (près de l'entrée ou du comptoir), l'affiche reproduisant les dispositions du Code de la santé publique sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs.
Base légale
Arrêté du 17 octobre 2016 relatif à l'affichage dans les débits de boissons ; art. L.3341-1 à L.3342-4 du Code de la santé publique
Consulter la source officielle →Avertissement
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Ce que dit la loi
L'arrêté du 17 octobre 2016 relatif à l'affichage dans les débits de boissons impose l'apposition de l'affiche reproduisant les articles du Code de la santé publique relatifs à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs.
Où l'afficher
L'affiche se place à l'intérieur de l'établissement, immédiatement visible de la clientèle, à proximité de l'entrée ou du comptoir.
Répression de l'ivresse
Les articles L.3341-1 et suivants interdisent de servir des boissons alcooliques à une personne manifestement ivre et rappellent les sanctions applicables.
Sanctions
Les manquements sont sanctionnés selon les dispositions des articles L.3341-1 et suivants du Code de la santé publique.
Sanctions encourues
Sanctions prévues aux articles L.3341-1 et suivants du Code de la santé publique.
Cet affichage concerne notamment :
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