Licence, prix des boissons & éthylotests
Un débit de boissons doit afficher le type de licence exploitée, les prix TTC d'au moins 10 boissons de référence (à l'intérieur et à l'extérieur), et mettre des éthylotests à la disposition de la clientèle lorsque l'établissement ferme après 2 h.
Base légale
Arrêté du 27 mars 1987 (prix des boissons — 10 catégories de référence) ; art. L.3341-4 du Code de la santé publique (éthylotests) ; réglementation des débits (affichage de la licence)
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Le type de licence
L'établissement affiche le type de licence dont il dispose (licence III ou IV, licence restaurant). Cet affichage informe la clientèle et l'administration des catégories de boissons autorisées.
Les prix des 10 boissons de référence
L'arrêté du 27 mars 1987 impose l'affichage des prix TTC d'au moins 10 boissons de référence, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, avec l'indication de la contenance servie le cas échéant.
Les éthylotests
Pour les établissements de nuit fermant après 2 h, l'article L.3341-4 du Code de la santé publique impose la mise à disposition d'éthylotests, signalée par un affichage. Il est utile de rappeler les limites légales d'alcoolémie (0,5 g/l, 0,2 g/l en permis probatoire).
Sanctions
L'absence d'éthylotests est passible d'une amende de 750 €. Les manquements aux règles d'affichage des prix ou de la licence sont également sanctionnés.
Sanctions encourues
Amende de 750 € pour absence d'éthylotests ; amende pour manquement aux règles d'affichage des prix ou de la licence.
Cet affichage concerne notamment :
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