Info-tri Triman & tri des biodéchets (loi AGEC)
La loi AGEC impose la signalétique de tri Info-tri / Triman sur les emballages ménagers et l'organisation du tri à la source des biodéchets, obligatoire depuis le 1er janvier 2024. En vente au détail, une affichette de proximité informe sur la dénomination, les allergènes, l'état (ex. décongelé) et l'origine des viandes.
Base légale
Loi AGEC n°2020-105 ; art. L.541-9-3 et L.541-21-1 du Code de l'environnement (tri des biodéchets obligatoire depuis le 1er janvier 2024) ; décret n°2021-835 (Info-tri) ; origine des viandes au détail : règlement (UE) 1760/2000 (bœuf) et règlement d'exécution (UE) 1337/2013 (porc, ovin, volaille) ; allergènes règlement (UE) 1169/2011
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Info-tri / Triman
Le décret n°2021-835 impose la signalétique Info-tri accompagnant le logo Triman sur les emballages ménagers, pour informer le consommateur des règles de tri.
Tri des biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire (art. L.541-21-1 du Code de l'environnement). Le commerce doit organiser la collecte séparée de ses biodéchets.
Vente au détail : viande et allergènes
Pour les denrées vendues au détail, une affichette de proximité indique la dénomination, la présence d'allergènes (règlement UE 1169/2011), l'état du produit (ex. décongelé) et, pour les viandes fraîches, l'origine : étiquetage obligatoire de la naissance, de l'élevage et de l'abattage pour le bœuf (règlement UE 1760/2000) et pour le porc, l'agneau, le mouton et la volaille (règlement d'exécution UE 1337/2013). Les décrets n°2022-65 et n°2024-171 relatifs à l'origine des viandes visent, eux, les établissements de restauration et non la vente au détail.
Sanctions
Les manquements sont sanctionnés selon les dispositions du Code de l'environnement (tri, signalétique) et du Code de la consommation (information du consommateur).
Sanctions encourues
Sanctions prévues par le Code de l'environnement et le Code de la consommation selon le manquement.
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