Affichage des prix en commerce de détail
Tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public (vitrine, étalage, intérieur) doit être marqué d'un prix TTC par écriteau ou étiquetage. Pour les produits préemballés, le prix global et le prix à l'unité de mesure doivent être affichés.
Base légale
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; art. L.112-1 et L.112-3 du Code de la consommation
Consulter la source officielle →Avertissement
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Le prix marqué
L'arrêté du 3 décembre 1987 et l'article L.112-1 du Code de la consommation imposent le marquage d'un prix TTC sur chaque produit exposé, par étiquetage, marquage ou écriteau, de manière lisible.
Le prix à l'unité de mesure
Pour les produits préemballés (alimentaire, hygiène, entretien), il faut afficher le prix global et le prix à l'unité de mesure (au litre ou au kilo), afin de permettre la comparaison.
Gabarit d'étiquette
Une étiquette conforme comporte la dénomination du produit, le prix TTC, et le prix à l'unité de mesure lorsqu'il s'applique. Un gabarit prêt à remplir facilite la mise en conformité de l'ensemble du rayon.
Sanctions
Le non-respect des règles d'affichage des prix est puni d'une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Sanctions encourues
Amende de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
Cet affichage concerne notamment :
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