Attestation d'assurance décennale
Toute entreprise réalisant des travaux de construction doit pouvoir justifier de son assurance de responsabilité décennale, souscrite avant l'ouverture du chantier. Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
Base légale
Art. L.241-1 et L.243-2 du Code des assurances ; art. 1792 et suivants du Code civil ; mention obligatoire sur devis/factures (loi n°2014-344)
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
L'obligation d'assurance
Les articles L.241-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil imposent la souscription d'une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier, couvrant pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La mention sur devis et factures
Depuis la loi n°2014-344 (art. L.243-2 du Code des assurances), les références de l'assurance décennale — assureur, numéro de contrat, couverture géographique — doivent figurer sur les devis et les factures.
L'attestation sur le chantier
L'entreprise doit pouvoir produire et, en pratique, afficher ou tenir disponible sur site l'attestation d'assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle.
Sanctions
Le défaut d'assurance décennale est puni de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L.243-3 du Code des assurances), sans préjudice de la responsabilité de l'entreprise en cas de sinistre.
Sanctions encourues
Absence d'assurance décennale : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L.243-3 C. assurances).
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