Attestation d’assurance décennale
L’attestation doit être émise par l’assureur et jointe aux devis et factures selon les règles applicables. Une fiche remplie par l’entreprise ne prouve pas l’existence d’une garantie.
Est-ce obligatoire pour vous ?
À tenir à disposition
Constructeurs soumis à l’assurance décennaleL’attestation doit être émise par l’assureur et jointe aux devis et factures selon les règles applicables. Une fiche remplie par l’entreprise ne prouve pas l’existence d’une garantie.
- 1Obtenir l’attestation en cours de validité auprès de votre assureur.
- 2Vérifier les activités, la période et le territoire couverts.
Vérification du champ d’application : 23 septembre 2026.
La démarche à réaliser
Attestation d’assurance décennale
Demandez à votre assureur l’attestation en cours de validité couvrant vos activités et la zone du chantier. Joignez-la aux devis et factures lorsque cela est requis. Aucun formulaire vierge du site ne peut la remplacer.
Cette démarche est expliquée gratuitement et ne compte pas comme un PDF du pack.
Source : L’assureur de votre entreprise
Base légale
Code des assurances, articles L.241-1 et L.243-2 : assurance et attestation à joindre aux devis et factures
Consulter la source officielle →Cet affichage concerne notamment :
Les fichiers du pack pour votre activité
Consultez les 14 fichiers PDF inclus et leurs aperçus. Les modèles externes gratuits sont indiqués séparément.
Obtenir le pack complet – 9,90 €Les autres démarches de votre entreprise
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