Panneau de chantier (permis / déclaration préalable)
Dès la notification et pendant toute la durée du chantier, un panneau rectangulaire lisible de la voie publique doit être apposé sur le terrain. Il permet aux tiers de connaître le projet et de faire courir le délai de recours.
Base légale
Art. R.424-15 et arrêtés A.424-15 à A.424-19 du Code de l'urbanisme
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Les mentions obligatoires
Le panneau mentionne le nom du bénéficiaire, le numéro et la date du permis ou de la déclaration préalable, la nature des travaux, la surface de plancher créée, la hauteur de la construction, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et la mention des délais et voies de recours des tiers (art. A.424-15 à A.424-19 du Code de l'urbanisme).
Format et durée
L'article A.424-15 impose un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres : un panneau 80×80, 90×90 ou 80×120 cm est donc conforme, le 80×120 cm étant le format le plus courant du marché. Il doit être installé de telle sorte que ses mentions soient lisibles de la voie publique, dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée du chantier.
Le point de départ des recours
L'affichage régulier et continu fait courir le délai de recours des tiers (deux mois). Un affichage défaillant fragilise l'autorisation en prolongeant la période durant laquelle un recours reste possible.
Conséquences d'un défaut d'affichage
Il n'existe pas de sanction pénale spécifique pour le seul défaut d'affichage du panneau de permis. La conséquence essentielle est procédurale : un affichage absent ou irrégulier ne fait pas courir le délai de recours des tiers. Le permis reste ainsi attaquable, sans condition de délai, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction. L'administration peut par ailleurs ordonner l'arrêt du chantier en cas d'irrégularité de l'autorisation.
Sanctions encourues
Un affichage absent ou irrégulier ne fait pas courir le délai de recours des tiers : l'autorisation reste attaquable, jusqu'à six mois après l'achèvement des travaux.
Cet affichage concerne notamment :
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