Affichage des honoraires en salle d'attente
Un professionnel de santé doit afficher de manière visible et lisible, en salle d'attente ou à défaut dans le lieu d'exercice, ses tarifs d'honoraires ou fourchettes, son statut conventionnel et secteur, la pratique ou non de dépassements et le tarif de remboursement de l'Assurance maladie.
Base légale
Art. L.1111-3-2 et R.1111-21 à R.1111-25 du Code de la santé publique ; arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information sur les tarifs des professionnels de santé
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
Ce que dit la loi
L'article L.1111-3-2 du Code de la santé publique et l'arrêté du 30 mai 2018 imposent l'affichage, de façon visible et lisible dans la salle d'attente, des informations sur les tarifs des honoraires pratiqués, le statut conventionnel et le secteur d'adhésion.
Le contenu pour les médecins
Pour les médecins, l'affichage porte sur la consultation, la visite, les majorations (nuit, dimanche, urgence) et au moins 5 des actes les plus couramment pratiqués, avec le tarif de remboursement de l'Assurance maladie.
Le devis dès 70 €
Une information écrite préalable (devis) est obligatoire lorsque l'acte dépasse 70 €, afin que le patient connaisse le coût et le reste à charge avant l'intervention.
Sanctions
Le défaut d'information sur les tarifs est passible d'une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €).
Sanctions encourues
Amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €) pour défaut d'information sur les tarifs.
Cet affichage concerne notamment :
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