Affichage des prix d'esthétique & remise de note
Un institut de beauté doit afficher de l'extérieur au moins 10 prix TTC des prestations les plus courantes et, à l'intérieur au point de paiement, la liste TTC de l'intégralité des prestations. Une note détaillée doit être remise dès que la prestation atteint 25 € (ou sur demande en deçà).
Base légale
Arrêté du 27 mars 1987 (tarifs des prestations de services) ; arrêté du 3 octobre 1983 (note délivrée dès 25 €)
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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. Chaque obligation présentée est sourcée (Légifrance, CNIL, DGCCRF…) et à jour à la date indiquée, mais la réglementation évolue et votre situation peut appeler des règles spécifiques.
L'affichage des prix
L'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux tarifs des prestations de services impose l'affichage, visible de l'extérieur, d'au moins 10 prix TTC, et à l'intérieur, au point de paiement, de la liste complète des prestations avec leurs prix TTC.
La remise de note
L'arrêté du 3 octobre 1983 impose la délivrance d'une note détaillée dès que la prestation atteint 25 €. En deçà, la note doit être remise au client qui en fait la demande.
Contenu de la note
La note mentionne la date, le nom et l'adresse du prestataire et du client, la date et le détail de chaque prestation, et la somme totale à payer.
Sanctions
Le défaut d'affichage des prix ou de remise de note expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Sanctions encourues
Amende pour défaut d'affichage des prix ou de remise de note (jusqu'à 3 000 € / 15 000 € pour une personne morale).
Cet affichage concerne notamment :
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